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Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris

Public - Public
15/09/2016
Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris émet un avis favorable sur les projets de texte et se félicite de la mise en oeuvre d’un examen national. Il fait le point sur les principaux changements de la future réforme.
L’examen d’entrée à la profession d'avocat va être réformé. L’organisation et le contenu de l’examen sont substantiellement modifiés.

 Calendrier de la mise en œuvre :

  • Vote pour avis du CNB : 16 et 17 septembre
  • Examen par le Conseil d’État : 8 octobre 2016
  • Entrée en vigueur des textes : 1er janvier 2017 (examen 1er septembre 2017)

 

Examen national

  • Le même jour dans tous les IEJ des universités (possibilité pour plusieurs IEJ de se regrouper) ;
  • Date des épreuves écrites : 1er septembre
  • Date des épreuves orales : 2 novembre
  • Date des résultats : 1er décembre

 

Contenu de l’examen

Épreuves écrites d’admissibilité :

Admissibilité par obtention d’une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 aux 3 épreuves suivantes :

1. Une note de synthèse
  • coefficient 3 ;
  • épreuve de 5 heures ;
  • sur les aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
 
2. Un cas pratique
  • coefficient 2 ;
  • épreuve de 3 heures ;
  • sur l’une des matières suivantes (au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription) :
    • droit civil
    • droit des affaires
    • droit social
    • droit pénal
    • droit administratif
    • droit international et européen.
 
3. Une épreuve écrite de procédure
  • coefficient 2 ;
  • épreuve de 2 heures ;
  • portant sur l’une des matières suivantes (en corrélations avec le choix de l’élève sur la matière de l’épreuve précédente) :
    • procédure civile et modes alternatifs de règlement des conflits ;
    • procédure pénale ;
    • procédure administrative contentieuse.
 

Épreuves orales d’admission :

Admission par obtention d’une moyenne générale aux épreuves écrites et orales, égale ou supérieure à 10/20 :

1. Exposé-entretien avec le Jury
  • Coefficient 3 ;
  • Exposé : 15 min / Entretien : 30 min ;
  • Préparation : 1 heure
  • Sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances, l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat ;


2. Interrogation orale en langue anglaise
  • Coefficient 1 ;
  • À titre transitoire jusqu’en 2020, autres langues possibles : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.

 

Création d’une Commission nationale

 
Composition

  • 8 membres nommés par arrêté conjoint du Garde des sceaux et du ministre chargé de l’Enseignement supérieur :
    • 4 professeurs des Universités ou maîtres de conférences, dont 1 directeur d’IEJ ;
    • 4 avocats proposés par le CNB.
  • Président (e) : désigné(e) au sein de la Commission, par les deux ministres, parmi les enseignants-chercheurs ;
  • Possibilité de faire appel à des personnalités extérieures.

 
Missions

  • Définition des sujets des épreuves écrites (avec voix prépondérante du Président en cas de partage de voix) ;
  • Harmonisation des critères de correction avec directives de correction (éventuellement grilles de correction) adressés aux jurys ;
  • Définition des documents pouvant être utilisés par les candidats ;
  • Comparaison des moyennes des résultats et des taux de réussite entre les centres d’examen ;
  • Publication nationale de la liste des candidats admis.