Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
Publié le 22 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Publié le 22 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Publié le 22 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Publié le 21 Juillet 2016